Conditions Générales de Vente
PROCLUS est un acteur du réemploi spécialisé dans la dépose préservante, le reconditionnement et la revente
aux professionnels d’équipements techniques électriques, principalement destinés aux bâtiments.
1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties (tel que ce terme est défini ci-après.).
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente d’équipement(s) reconditionné(s) (les « Produits » ou le « Produit ») par PROCLUS à un professionnel de l’installation et/ou de la maintenance des lots techniques des bâtiments et des installations industrielles (l’« Acheteur »).
Aux fins des présentes, le Vendeur et l’Acheteur sont également dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison de Produits par PROCLUS à l’Acheteur, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Toute commande de Produits passées par l’Acheteur ou toute acceptation par lui d’un devis établi par PROCLUS, tel que mentionné ci-après à la section 3, portant sur la vente de Produits implique l’acceptation sans réserve des CGV.
En conséquence, toute acceptation sous réserve des CGV par l’Acheteur est considérée comme nulle et non avenue.
Par ailleurs, toute commande électronique implique l’acceptation par l’Acheteur des conditions d’utilisation du site
https://proclus.eco/ (ci-après le « Site »).
1.2. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment de l’Acheteur, non expressément et préalablement, acceptées par écrit par PROCLUS.
1.3. Les CGV sont adressées ou remises à tout professionnel de l’installation et/ou de la maintenance des lots techniques des bâtiments et des installations industrielles qui en fait la demande.
Les CGV sont par ailleurs accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
1.4. PROCLUS se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Dans tous les cas, les CGV applicables à une vente sont celles en vigueur à la date de l’envoi par PROCLUS à l’Acheteur du devis, tel que mentionné ci-après à la section 3, ou de la passation par l’Acheteur de sa commande sur le Site.
1.5. Le fait que le PROCLUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par PROCLUS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
1.6. Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions. La disposition invalide serait remplacée, dans les meilleurs délais, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’économie de la disposition initiale.
2. Description des Produits – Caractéristiques des Produits
2.1. Les Produits offerts à la vente par PROCLUS sont des équipements techniques électriques principalement destinés aux bâtiments qui relèvent d’une des catégories suivantes :
• Produits reconditionnés destinés au réemploi :
• Il s’agit d’équipements d’occasion au sens de l’article L.321-1 du Code du Commerce qui ont subi des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités afin d’établir qu’ils fonctionneront parfaitement dans le cadre de l’usage pour lequel ils ont été conçus par leur fabricant d’origine et sur lesquels les éventuelles pièces d’usures le nécessitant ont été remplacées (filtres, joints …).
• Ils sont commercialisés sous deux niveaux de qualité :
o « PREMIUM » : Equipement totalement fonctionnel avec un aspect proche du neuf ;
o « STANDARD » : Equipement totalement fonctionnel avec des traces d’usage.
• Produits rétrofités destinés au réemploi :
• Il s’agit d’équipements d’occasion au sens de l’article L.321-1 du Code du Commerce qui ont été modifiés suivant les prescriptions et avec des composants fournis par leur fabricant, et qui ont subi des tests portant
sur toutes leurs fonctionnalités afin d’établir qu’ils fonctionneront parfaitement dans le cadre de l’usage pour lequel ils ont été conçus par leur fabricant d’origine.
• Produits non reconditionnés destinés à la récupération de sous-ensembles :
• Il s’agit d’équipements partiellement fonctionnels ou qui n’ont pas pu être totalement testés ;
• Ils sont exclusivement destinés à la récupération de sous-ensembles mécaniques ou électriques sous la seule responsabilité de l’Acheteur professionnel qui dispose des connaissances nécessaires pour apprécier les éventuels risques inhérents à l’utilisation desdits sous-ensembles ;
• Ces produits sont repérés par la mention « HARVESTING » sur le Site ou le Devis.
• Produits neufs :
• Il s’agit d’équipements jamais énergisés, souvent dans leur emballage d’origine, qui se divisent en deux catégories :
o Emballage d’origine scellé : Les équipements sont revendus en l’état ;
o Absence d’emballage d’origine ou emballage ouvert : Les équipements ont subi des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités afin d’établir qu’ils fonctionneront parfaitement dans le cadre de l’usage pour lequel ils ont été conçus par leur fabricant d’origine.
2.2. Le catalogue des différents Produits proposés à la vente est disponible sur le Site.
Les Produits offerts à la vente figurant sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs principales caractéristiques.
Les offres de Produits sont valables tant que les Produits concernés sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par l’Acheteur, ce dernier en est informé par PROCLUS par courriel. La commande est, alors, automatiquement annulée et le prix de vente d’ores et déjà versé par l’Acheteur lui est remboursé, dans les meilleurs délais par PROCLUS. Il est expressément convenu qu’en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, à l’exception du remboursement à l’Acheteur du prix payé, PROCLUS ne sera redevable d’aucune indemnité au titre de l’annulation de la commande.
PROCLUS peut librement, à tout moment, modifier la liste des Produits et les caractéristiques des Produits offerts à la vente, cesser de vendre une ou plusieurs catégories de Produits ou cesser ses activités.]
3. Commande
3.1. Les Produits peuvent être commandés :
(i) soit directement sur le Site :
L’Acheteur doit, pour ce faire, sélectionner le Produit de son choix, figurant sur le Site, et le placer dans son panier.
Tant qu’il n’a pas validé définitivement la commande, l’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier, à tout moment, et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La commande est réputée reçue par PROCLUS lorsque celle-ci peut y avoir accès.
(ii) soit en sollicitant PROCLUS via le formulaire de demande en ligne du Site, par courriel ou téléphone pour obtenir par courriel une proposition portant sur la vente de Produits répondant à sa demande, si PROCLUS en dispose en stock ou peut disposer.
Cette demande doit mentionner obligatoirement :
– s’il s’agit d’une personne physique, ses prénom, nom, adresse, numéro SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire ;
– s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire.
Si PROCLUS ne dispose pas en stock et ne peut pas disposer du ou des Produits répondant à la demande de l’Acheteur, il en informe l’Acheteur par tout moyen écrit avec accusé de réception.
Si PROCLUS dispose en stock ou peut disposer des Produits répondant à la demande de l’Acheteur, PROCLUS adresse alors, par courriel, à l’Acheteur une proposition (ci-après le « Devis »), incluant la description et le prix des Produits proposés, le lieu de livraison et les délais de livraison prévisibles (indicatifs) à compter de la réception par PROCLUS du règlement du prix de vente du ou des Produits objets du Devis accepté par l’Acheteur.
Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi.
A défaut de réception, dans ce délai, par PROCLUS, de l’acceptation du Devis par l’Acheteur, l’offre de vente sera caduque. L’Acheteur qui souhaite accepter l’offre doit ainsi accepter le Devis dans le délai ci-dessus via le dispositif de signature en ligne associé au Devis ou à défaut, par tout moyen écrit identifiant avec certitude le signataire.
3.2. La validation par l’Acheteur de la commande sur le Site ou l’acceptation écrite du Devis par l’Acheteur entraîne automatiquement pour l’Acheteur l’acceptation des CGV et engage l’Acheteur, sous réserve, s’il peut en bénéficier, de l’exercice par ce dernier du droit de rétractation rappelé à la section. Sous réserve, s’il peut en bénéficier, de l’exercice par ce dernier du droit de rétractation rappelé à la section, à compter de cette validation ou de cette acceptation, l’Acheteur ne peut plus modifier ou annuler la commande qu’avec l’accord préalable et écrit de PROCLUS.
3.3. La commande par l’Acheteur sur le Site ou l’acceptation du Devis par l’Acheteur n’est définitive à l’égard de PROCLUS qu’après qu’elle l’a validée.
La commande par l’Acheteur sur le Site est validée par PROCLUS dès le règlement intégral de la commande sur le Site, sous réserve de la disponibilité du ou des Produits commandés.
L’acceptation par l’Acheteur du d Devis, et sauf conditions particulières accordées à l’Acheteur par PROCLUS, validée à réception du règlement par virement bancaire sur le compte bancaire de PROCLUS. Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée. Cette validation emporte formation du contrat de vente. Pour une commande de réassort, l’Acheteur doit effectuer une nouvelle commande selon les mêmes modalités qu’une commande initiale de stock, telles que décrites aux présentes. PROCLUS s’engage à réassortir l’Acheteur dans les meilleurs délais sous réserve d’avoir en stock une quantité suffisante de Produits.
4. Inscription sur le Site (en cas de commande sur le Site)
Tout Acheteur professionnel peut passer commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site, sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
La passation de la première commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte (le « Compte ») et d’un espace personnel (l’« Espace Personnel ») au nom de l’Acheteur, qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que PROCLUS juge les plus appropriés.
A l’ouverture du Compte, il sera demandé à l’Acheteur de prouver sa qualité de personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle d’installation et/ou de maintenance des lots techniques des bâtiments et des installations industrielles.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
A chaque nouvelle commande, l’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations qu’il a saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation par ses soins. La responsabilité de PROCLUS ne saurait être recherchée dans le cas où une erreur dans les informations saisies par l’Acheteur viendrait à retarder ou empêcher la livraison du ou des Produits commandés.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter PROCLUS aux coordonnées mentionnées en tête des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PROCLUS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Prix et modalités de paiement
• Prix
Sauf mention contraire, les prix de vente des Produits sont indiqués en euros et hors taxes dans le Devis ou sur le Site. Le prix applicable est celui en vigueur au jour, selon le cas, de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site ou de l’établissement du Devis par PROCLUS. Les prix de vente sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de transport, les éventuels frais de douane, impôts, taxes ou autres à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit et les frais d’assurances (les « Frais de livraison »), qui sont à la charge de l’Acheteur et sont également indiqués dans le Devis ou sur le Site.
PROCLUS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
• Modalités de Paiement
Pour les achats en ligne, l’Acheteur doit régler l’intégralité du prix des Produits et Frais de livraison au moment de la commande sur le Site. La facture lui adressée par courriel au moment de l’expédition des produits commandés.
En cas de Devis, et sauf mention contraire, les factures sont transmises par courriel au moment de l’expédition des produits commandés et payable à leur réception.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate, (ii) la facturation au profit de PROCLUS d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, outre une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
En aucun cas le paiement du prix de vente des Produits et des frais de livraison
6. Livraisons
Modalités
Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés par délivrance à un transporteur au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur lors de la commande sur le Site ou dans la demande de Devis.
Délais
Le délai prévisible de livraison de chaque vente de Produits sera indiqué dans le Devis correspondant ou sur le Site, lors de la passation de la commande.
L’Acheteur accepte expressément que ce délai ne soit pas contractuel et n’ait qu’un caractère indicatif, la responsabilité de PROCLUS ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé. Ainsi, les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Risques
L’Acheteur accepte expressément :
• que le transfert à l’Acheteur des risques pouvant affecter les Produits commandés (perte, dégradation, destruction…) s’effectue à compter de leur mise à disposition du transporteur sélectionné par PROCLUS, dans les locaux de PROCLUS ;
• que l’Acheteur supporte, en conséquence, l’ensemble des risques pouvant affecter les Produits commandés afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement, des Produits sur le site de PROCLUS par le transporteur sélectionné par PROCLUS dans son véhicule de transport, à leur transport et à leur déchargement sur le lieu de livraison. Il appartient à l’Acheteur de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété ».
Réception
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits, de pertes ou de livraison incomplète.
Tout dommage subi par les Produits commandés durant le transport relève de la responsabilité du transporteur.
L’Acheteur devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison que lui présentera le transporteur sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire et formuler s’il y a lieu les réserves qu’appellent de sa part la livraison. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations de l’Acheteur seront rejetées.
L’Acheteur ne peut procéder au refus ou au retour de tout ou partie des Produits livrés sans l’accord expresse et préalable de PROCLUS.
7. Réclamation
Toute réclamations quant à la conformité des Produits livrés aux Produits commandés, à la quantité des Produits livrés ou à un vice apparent (défaut des marchandises livrées, inexactitude dans les quantités, vice apparent, manquant, référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par PROCLUS, etc. …) doivent être formulées par l’Acheteur à PROCLUS, par écrit ou via le Site, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception par l’Acheteur des Produits livrés, sans négliger les recours contre le transporteur. A défaut, la réclamation ne pourra pas être prise en compte, à l’exception de la garantie des vices cachés qui pourra seule être mise en œuvre.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la non-conformité ou du vice apparent constaté objet de cette réclamation. L’Acheteur doit permettre à PROCLUS d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
En cas de vice-apparent ou de non-conformité dûment constaté par PROCLUS, l’Acheteur pourra demander le remplacement des Produits livrés non conformes aux Produits commandés, des Produits livrés affectés d’un viceapparent, sauf dommage aux Produits livrés imputable au transporteur et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sauf perte de Produits livrés du fait du transporteur, aux frais de PROCLUS sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande. La réclamation ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des produits concernés.
Tout retour de Produit(s) livré(s) nécessite l’accord préalable de PROCLUS et un numéro de retour. S’il y a lieu, L’Acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par PROCLUS un accord de retour. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des Produits défectueux chez PROCLUS ; à défaut, le colis retourné sera refusé. Le retour des Produits s’effectue aux frais de l’Acheteur. À défaut d’accord concernant le retour d’un Produit livré, tout Produit retourné sera tenu à la disposition de l’Acheteur.
8. Réserve de Propriété
LES PRODUITS LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DE PROCLUS JUSQU’AU PARFAIT ENCAISSEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE DESDITS PRODUITS PAR PROCLUS (EN CE COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON).
JUSQU’AU PARFAIT ENCAISSEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS LIVRES PAR PROCLUS, L‘ACHETEUR NE PEUT REVENDRE LES PRODUITS LIVRES SAUF AUTORISATION PREALABLE EXPRESSE DE PROCLUS.
EN REVANCHE, LES RISQUES SONT TRANSFERES À L’ACHETEUR DES LA LIVRAISON CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 6 CI-DESSUS.
EN CAS DE NON-PAIEMENT A L’ECHEANCE D’UNE SOMME QUELCONQUE DUE PAR L’ACHETEUR, PROCLUS EST EN DROIT DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LES PRODUITS LIVRES ET L’ACHETEUR EST TENU DE LES RESTITUER A PREMIERE DEMANDE.
9. Bilan environnemental des Produits destinés au réemploi
PROCLUS fournit pour chaque Produit reconditionné ou rétrofité le calcul des gains environnementaux permis par son réemploi.
Ces gains qui portent à minima sur l’équivalent CO2 évité, sont calculés par les experts de PROCLUS à partir des données environnementales de chaque Produit, fournies par son fabricant, ou à défaut, extrapolées à partir de données génériques ou d’équipements comparables.
Ces informations dont les principes de calcul sont détaillés sur le Site, sont transmises à titre purement informatif.
Il est ici rappelé que le terme de « réemploi » est définit selon Art. L541-1-1 du Code de l’environnement comme signifiant : « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. ».
10. Garantie contractuelle
Les Produits neufs, reconditionnés ou rétrofités peuvent bénéficier au choix de PROCLUS de deux niveaux de garantie distincts indiqués sur le Site ou le Devis pour chaque Produit proposé à la vente.
• GOLD : Garantie contractuelle PROCLUS d’une durée de deux ans à compter de la livraison, éventuellement majorée de la durée restant à courir de la garantie du constructeur d’origine pour des Produits récents ou à la suite à une extension de garantie du constructeur partenaire de PROCLUS.
• SILVER : Garantie contractuelle PROCLUS d’un an à compter de la livraison.
La garantie contractuelle (GOLD ou SILVER) est expressément exclue lorsque :
• Les étiquettes du constructeur d’origine ou l’étiquette de garantie PROCLUS ont été retirées.
• Le Produit a subi après livraison des modifications ou des interventions par des personnes autres que celles habilitées par leur fabricant d’origine.
• La panne a été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement.
• Le dommage porte sur des pièces d’usure du matériel.
• Le Produit n’a pas été installé par l’Acheteur dans les règles de l’art et conformément aux instructions du fabricant d’origine.
Sont expressément exclus de la garantie contractuelle PROCLUS (GOLD ou SILVER) :
• Les mise à jour d’éventuels logiciels informatiques présents dans les Produits, nécessitée par la découverte de défauts de conception ou des évolutions technico-réglementaires.
• Les défauts de conception des Produits et vices cachés imputables au fabricant d’origine.
Dans le cadre de l’une ou l’autre de ces garanties contractuelles, l’Acheteur peut informer PROCLUS de tout dysfonctionnement constaté sur le Produit, via son Site, dans un délai ne dépassant pas la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie ledit Produit à compter de sa livraison.
Le Produit défectueux devra être retourné à PROCLUS par l’Acheteur dans un emballage assurant sa protection contre les chocs et portant de façon visible le numéro de retour fourni par PROCLUS.
PROCLUS s’engage à réparer ou remplacer le Produit défectueux dans les meilleurs délais. PROCLUS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. PROCLUS supportera les frais de ce retour.
Si le Produit ne peut pas être réparé ou remplacé, PROCLUS remboursera l’Acheteur du prix payé dans les meilleurs délais.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
11. Assurance
PROCLUS dispose d’un contrat auprès de la compagnie GENERALI sous le N° AT770724 couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles : Dépose, reconditionnement avec mise à niveau technique selon prescription des fabricants et revente aux professionnels d’équipements techniques électriques, principalement destinés aux bâtiments.
12. Responsabilité
La responsabilité du PROCLUS est limitée au montant du prix des Produits vendus à l’Acheteur.
13. Droit de rétractation
Lorsque :
• L’Acheteur remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du code de la Consommation et,
• Le contrat de vente (cf. §3.3. ci-dessus) remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L 221-1 du code de la consommation, L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande sur le site ou de l’acceptation du Devis.
Il peut exercer ce droit en adressant à PROCLUS aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant sur le Devis dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PROCLUS remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de celuici, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où PROCLUS aura été informée de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
14. Références commerciales
L’Acheteur autorise expressément PROCLUS à faire usage de ses nom ou dénomination, marques et logos ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
15. Liens et sites tiers
PROCLUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
PROCLUS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
PROCLUS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit
avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. Propriété intellectuelle
PROCLUS n’est pas distributeur, revendeur ou représentant agréé des Produits vendus. Les références, marques, logos et informations techniques des fabricants d’origine des Produits, utilisés sur le Site et les documents transmis par PROCLUS à l’Acheteur, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La représentation, description ou vente des Produits portants ces références, marques ou logos ont pour objet de les identifier. Ils ne sont pas voués à indiquer une affiliation ou une autorisation d’un détenteur de droits.
17. Signature électronique
Pour fiabiliser les échanges avec les Acheteurs, PROCLUS peut utiliser des moyens de signature en ligne des Devis pour les transformer en commande.
Les parties déclarent reconnaître que la commande sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil ayant la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’il pourra valablement leur être opposé.
18. Protection de l’environnement
Sauf exception, les Produits vendus par PROCLUS relèvent des obligations relatives à la responsabilité élargie du producteur d’équipements électriques et électroniques basse tension (Cf. Art. L. 541-10-1- 5° du Code de l’environnement relatifs aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques – DEEE).
Compte tenu de la présence potentielle de substances dangereuses dans les équipements électriques, il est rappelé l’obligation de remettre les DEEE à des opérateurs à même d’assurer leur dépollution et leur recyclage dans des conditions respectueuses de l’environnement, de la santé et de la réglementation.
PROCLUS étant partenaire d’ecosystem, éco-organisme agréé financé par les producteurs des équipements revendus par PROCLUS, l’Acheteur bénéficie des possibilités suivantes pour se séparer gratuitement des DEEE générés lors de l’installation des Produits achetés, ou des Produits achetés lorsqu’ils arriveront en fin de vie :
• Dépose gratuite dans les bacs de collecte présents dans les locaux de PROCLUS
• Dépose en déchèteries publiques acceptant les professionnels
• Mise à disposition de bacs de collecte par ecosystem chez l’Acheteur (conditions de volume)
Pour en savoir plus : https://www.ecosystem.eco/
19. Informatique et libertés
Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Acheteurs, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et les opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de PROCLUS, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.
L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à contact@proclus.eco ou à PROCLUS – 8 rue des Quatre Fils – 75003 Paris
20. Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre PROCLUS et l’Acheteur est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes – même incidentes – en intervention forcée ou appel en garantie. PROCLUS se réserve toutefois le droit d’assigner l’Acheteur devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.
